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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AU SITE WEB
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la mise à disposition de ce site web (le « Site web ») à votre intention (« vous »/« votre »). En accédant à ce Site web, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site web.
1. Informations nous concernant
1.1 Scholl’s Wellness Company Limited, société enregistrée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro d’enregistrement 13213086, dont l’adresse du siège social est 2 Arlington Square, Downshire Way, Bracknell, Berkshire, Royaume-Uni, RG12 1WA. (« Scholl »).
2. Questions ou réclamations
2.1 Si vous avez des questions, réclamations ou commentaires concernant ce Site web, vous pouvez nous contacter auprès du service Communication institutionnelle à l’adresse media@scholl.com
3. Nos droits d’AUTEUR et autres droits de propriété INTELLECTUELLE
3.1 Votre utilisation du Site web et de son contenu ne vous confère aucun droit relatif aux droits de propriété intellectuelle ou droits associés, notamment les droits d’auteur, marques commerciales, brevets, droits sur les dessins et modèles, noms commerciaux, droits sur les bases de données et droits voisins, ainsi que les droits relatifs au savoir-faire (les « Droits de propriété intellectuelle »), liés au Site web. L’ensemble des textes, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, graphiques, illustrations, photographies, marques commerciales, logos, codes informatiques et autres éléments connexes (collectivement, le « Contenu »), y compris, sans s’y limiter, la conception, la disposition, la structure, la sélection, la coordination, l’expression et l’« apparence » du Contenu figurant sur le Site web, nous appartiennent ou sont contrôlés par nous, ou nous sont concédés sous licence par nos concédants de licence tiers. Tous ces droits sont réservés.
3.2 Aucune disposition des Conditions ne constitue le transfert de droits de propriété intellectuelle de notre part à votre profit ou au profit d’un tiers.
3.3 Vous ne pouvez pas copier, reproduire, republier, télécharger, publier, diffuser, enregistrer, transmettre, exploiter à des fins commerciales, modifier, communiquer au public ou distribuer de quelque manière que ce soit le Contenu, les services, les pages web ou les documents du Site web, ni les codes informatiques des éléments constituant le Site web, sauf pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas non plus utiliser un dispositif, programme, algorithme ou procédé automatique ou manuel, ni tout processus similaire, sur une quelconque partie du Site web ou du Contenu. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez télécharger des extraits non substantiels de ce contenu sur votre disque dur afin de le consulter, à condition de ne faire qu’une seule copie de chaque information.
3.4 Toute utilisation autre que celle autorisée en vertu de la présente clause 3 ne peut être effectuée qu’avec notre autorisation écrite préalable.
3.5 Nous ne prétendons pas utiliser un nom, un logo ou une marque dans un territoire où nous n’y sommes pas autorisés, et nous ne fournirons ni ne proposerons de fournir des produits et/ou services portant un tel nom, logo ou marque dans un tel territoire.
4. Achats
4.1 Toute offre de vente et tout achat par Vous de produits et/ou services disponibles à la vente sur le Site sont soumis aux Conditions générales de vente de Scholl, disponibles ici.
4.2 Nous ne garantissons pas qu’un produit et/ou service présenté sur le Site est ou sera disponible au lieu et au moment où vous souhaitez acheter un produit et/ou service particulier.
4.3 Nos obligations éventuelles concernant les produits et services sont régies exclusivement par les Conditions générales de vente de Scholl en vertu desquelles ils sont fournis, et rien sur ce Site ne doit être interprété comme modifiant ces Conditions générales de vente.
5. Liens depuis nos Sites
5.1 Nous pouvons occasionnellement fournir des liens vers d’autres sites Web (par le biais de publicités ou autrement). Ces liens sont fournis uniquement pour vous faciliter la consultation et l’accès. Nous ne contrôlons pas ces sites Web tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu. L’inclusion de liens ne signifie pas que nous approuvons le contenu de ces sites Web ni que nous sommes associés à leurs exploitants. Vous reconnaissez que nous ne serons partie à aucune transaction ou aucun contrat que vous pourriez conclure avec un tiers et que nous ne saurions être tenus responsables envers vous des pertes ou dommages que vous pourriez subir en utilisant ces sites Web. Vous acceptez de ne pas nous impliquer dans un litige entre vous et le tiers.
6. Votre utilisation du Site
6.1. Vous acceptez que, dans le cadre de votre utilisation du Site, vous ne :
6.1.1 utiliser le Site d’une manière susceptible d’encourager, de permettre ou d’entraîner la réalisation d’une activité criminelle, frauduleuse, illégale ou interdite par les présentes Conditions ;
6.1.2 utiliser le Site à toute autre fin que votre usage personnel ;
6.1.3 faire la publicité ou la promotion de produits ou services de tiers ou des vôtres, notamment par la distribution de courriers électroniques indésirables (« spam ») ;
6.1.4 transférer des fichiers contenant des virus ou des chevaux de Troie, ou se livrer à toute autre activité nuisible au Site ;
6.1.5 créer un lien vers le Site depuis un site tiers sans notre autorisation écrite préalable ;
6.1.6 accéder ou tenter d’accéder sans autorisation à des comptes utilisateurs liés ou associés au Site, ou contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité du Site ; ou
6.1.7 entraver l’accès de toute autre personne au Site, son utilisation ou sa jouissance de celui-ci.
6.2 Chaque accès au Site et chaque utilisation de celui-ci se font à vos propres risques et sous votre propre responsabilité. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus.
6.3 Vous êtes également responsable de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site par l’intermédiaire de votre connexion Internet connaissent les présentes Conditions ainsi que toute autre condition applicable mentionnée dans celles-ci, et qu’elles les respectent.
6.4 Nous nous réservons le droit de suspendre, restreindre ou résilier votre accès à ce Site (ou à toute partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis, à notre discrétion, si nous pensons que vous avez enfreint l’une des restrictions prévues dans les présentes Conditions.
7. Contenus téléversés par les utilisateurs
7.1 Contenus téléversés par vous :
7.1.1 En nous soumettant des informations, du texte, des photos, des graphiques ou tout autre contenu via le Site, vous nous accordez le droit d’utiliser ces éléments à notre entière discrétion, notamment, sans limitation, de les modifier, copier, reproduire, divulguer, publier et supprimer du Site.
7.1.2 Vous garantissez, concernant toute contribution de ce type :
(a) qui respecte toute loi applicable et les présentes Conditions ;
(b) qui est véridique, exact et à jour à tous égards et à tout moment (notez que vous pouvez nous demander de mettre à jour ou de corriger vos données personnelles à tout moment en nous contactant aux coordonnées ci-dessous) ;
(c) que toutes les licences et/ou autorisations nécessaires ont été obtenues et que vous avez le droit d’effectuer cette contribution ; et
(d) qui, sauf indication contraire, n’est pas confidentiel.
et vous serez responsable envers nous et devrez nous indemniser pour toute violation de cette garantie. Cela signifie que vous serez responsable de toute perte ou de tout dommage que nous subirons du fait de votre violation de la garantie.
Nous avons le droit de supprimer toute publication que vous faites sur notre Site.
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- Contenus téléversés par d’autres utilisateurs :
7.2.1 Ce Site peut inclure des informations et des contenus téléversés par d’autres utilisateurs du Site, notamment sur des forums et des espaces de discussion (le cas échéant). Ces informations et ces contenus n’ont pas été vérifiés ni approuvés par nous. Les opinions exprimées par d’autres utilisateurs sur notre Site ne représentent pas nos opinions ou nos valeurs.
8. Vos obligations légales
8.1 Vous confirmez que :
8.1.1 vous avez atteint l’âge de la majorité au Royaume-Uni ou vous avez obtenu le consentement de votre parent ou tuteur légal ; et
8.1.2 vous respecterez les restrictions relatives à votre utilisation du Site énoncées dans les présentes Conditions.
8.2 Vous acceptez de nous indemniser pour toute réclamation ou tout dommage (y compris les frais juridiques liés à cette réclamation ou à ces dommages) formulé par un tiers concernant toute question liée à votre utilisation du Site ou en découlant, notamment toute violation ou violation présumée des présentes Conditions ou toute violation de la loi ou des droits d’un tiers.
9. Se fier aux informations publiées
9.1 Le contenu de notre site Web est fourni à titre d’information générale uniquement. Il ne constitue pas un conseil sur lequel vous devriez vous fonder. Vous devez obtenir des conseils professionnels ou spécialisés avant d’entreprendre toute action, ou de vous en abstenir, sur la base du contenu de notre site Web.
9.2 Bien que nous nous efforcions de garantir que le site Web et son contenu soient exacts au moment où ce contenu est mis en ligne sur le site Web, ils peuvent être modifiés et, dans la mesure permise par les lois et réglementations applicables, nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie ou assurance (expresse ou implicite) quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à l’actualité des informations figurant sur le site Web ou de son contenu.
9.3 L’ensemble du contenu et des services du site Web est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité » et, dans la mesure permise par les lois et réglementations applicables, sans aucune déclaration, garantie ou assurance de quelque nature que ce soit.
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10. Nous pouvons suspendre ou retirer notre site Web
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10.4 Le site Web s’adresse aux personnes résidant au Royaume-Uni. L’accès au site Web ou son utilisation (y compris son contenu, les fonctionnalités ou avantages proposés par son intermédiaire, ou toute information qui y est contenue) peut être interdit(e) par la loi dans certains pays ou certaines juridictions. Vous êtes responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables du pays depuis lequel vous accédez au site Web ou l’utilisez. Nous ne garantissons pas que le site Web (y compris son contenu, les fonctionnalités ou avantages proposés par son intermédiaire, ou toute information qui y est contenue) est approprié ou disponible pour une utilisation dans des lieux situés en dehors du Royaume-Uni.
11. Notre RESPONSABILITÉ si vous êtes un consommateur
11.1 Veuillez noter que nous fournissons notre site web uniquement pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser notre site web à des fins commerciales ou professionnelles, et nous ne serons pas responsables envers vous des pertes de bénéfices, pertes d’activité, interruptions d’activité ou pertes d’opportunités commerciales.
11.2 Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, et que cela est dû à notre manquement à notre obligation de diligence et de compétence raisonnables, nous réparerons les dommages ou vous verserons une indemnisation. Toutefois, nous ne serons pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils d’installer une mise à jour qui vous a été proposée gratuitement, ni des dommages causés par le non-respect des instructions d’installation ou par l’absence des exigences minimales du système que nous vous avons indiquées.
11.3 Nous ne saurons être tenus responsables envers vous de tout manquement aux présentes conditions causé par un événement ou une circonstance échappant raisonnablement à notre contrôle.
11.4 Nonobstant toute disposition contraire, nous n’excluons ni ne limitons d’aucune manière notre responsabilité envers vous lorsque cela serait illégal (par exemple, en cas de responsabilité pour décès ou dommages corporels causés par notre négligence, ou pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse). Aucune disposition des présentes conditions ne saurait restreindre vos droits légaux.
12. Notre RESPONSABILITÉ si vous êtes une entreprise
12.1 Sous réserve de l’article 12.4 et dans la mesure permise par la législation applicable, nous excluons toute responsabilité (y compris celle de nos dirigeants, administrateurs, gérants, membres, actionnaires, employés, mandataires ou conseillers), qu’elle découle d’un contrat, d’un délit, d’un manquement à une obligation légale ou de toute autre cause, résultant de l’accès au site web ou de son utilisation, même si elle était prévisible, y compris, sans s’y limiter :
12.1.1 les pertes découlant d’inexactitudes dans toute information ou tout contenu figurant sur le site web ou s’y rapportant ;
12.1.2 les pertes qui ne sont pas causées par un manquement de notre part ;
12.1.3 les pertes découlant de votre utilisation du site web ou de la confiance que vous lui accordez ;
12.1.4 les pertes découlant de l’indisponibilité du site web, quelle qu’en soit la raison ;
12.1.5 les pertes découlant de toute déclaration ou affirmation faite sur le site web ;
12.1.6 les pertes résultant de défaillances techniques du site web ou de contenus technologiquement nuisibles ;
12.1.7 toute perte commerciale (y compris la perte de bénéfices, d’activité, de revenus, de contrats, d’économies escomptées, de données, de clientèle, de réputation, les dépenses inutiles, l’interruption d’activité ou la perte d’une opportunité commerciale) ; et
12.1.8 toute perte indirecte ou consécutive, ou toute perte qui n’était pas prévisible pour vous et pour nous lorsque vous avez commencé à accéder au Site et à l’utiliser.
12.2 Dans la mesure permise par la législation applicable, nous excluons toutes conditions, garanties, déclarations ou autres dispositions implicites susceptibles de s’appliquer à notre Site ou à tout contenu qui y figure.
12.3 Vous nous indemniserez, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, gérants, membres, employés, agents et conseillers, pour toutes pertes, tous coûts, toutes responsabilités et toutes dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) liés à ou découlant de :
12.3.1 votre utilisation du Site (et l’utilisation connexe de produits et services) ;
12.3.2 votre violation des présentes Conditions ;
12.3.3 votre violation d’une loi quelconque ou des droits d’un tiers quelconque ; et/ou
- notre utilisation de vos informations.
12.4 Nonobstant toute disposition contraire, nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité envers vous lorsque cela serait illégal (par exemple, en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, ou en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse).
13. Comment nous pouvons utiliser vos informations personnelles
13.1 Nous nous engageons à protéger votre vie privée et n’utilisons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous ou que vous nous fournissez que conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données.
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14. Modifications des présentes Conditions générales
14.1 Nous cherchons constamment des moyens d’améliorer ce Site. Nous nous réservons donc le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toutes ces modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Veuillez vous assurer de consulter et de relire régulièrement les présentes Conditions, car vous serez réputé avoir accepté ces modifications et serez lié par celles-ci si vous continuez à utiliser le Site après la publication de toute modification des présentes Conditions.
15. Autres conditions susceptibles de vous être applicables
15.1 Les présentes Conditions renvoient aux conditions supplémentaires suivantes, qui s’appliquent également à votre utilisation de notre Site :
15.1.1 Notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous utilisons vos informations personnelles et quels sont vos droits.
15.1.2 Notre Politique relative aux cookies, qui fournit des informations sur les cookies présents sur notre Site.
15.2 Des conditions générales supplémentaires s’appliqueront aux achats de biens ou de services et à des parties ou fonctionnalités spécifiques du Site Web, notamment aux concours, promotions ou autres fonctionnalités similaires, l’ensemble de ces conditions étant intégré aux présentes Conditions par référence. Nous vous communiquerons les conditions générales supplémentaires au moment où vous interagirez avec nous et/ou nos marques dans le cadre des services concernés. Veuillez lire attentivement les conditions applicables. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les conditions applicables à un service proposé par l’intermédiaire du Site Web, les conditions applicables à ce service prévaudront dans la mesure de ce conflit.
15.3 Chacune de ces politiques, conditions et modalités peut être modifiée périodiquement et prend effet immédiatement après la publication de ces modifications sur le Site Web ou autrement conformément à ses dispositions (selon le cas).
16. Généralités
16.1 Si vous êtes une entreprise, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’utilisation du Site Web. Aucune déclaration, affirmation ou incitation (orale ou écrite) qui ne figure pas dans les présentes Conditions (telles que mises à jour périodiquement) ne sera contraignante pour vous ou pour nous.
16.2 Si un tribunal ou une autorité de régulation conclut qu’une disposition des présentes Conditions est illégale, nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions continueront de s’appliquer et cette disposition sera remplacée par une autre disposition qui, étant valide à tous égards, aura un effet aussi proche que possible de celui de la disposition remplacée.
16.3 Les présentes Conditions ne visent pas à conférer de droits à quiconque autre que vous et nous. Aucune des présentes Conditions ne sera exécutoire par un tiers, y compris (si vous êtes domicilié au Royaume-Uni) au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.
16.4 Si nous n’exigeons pas immédiatement que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes Conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre concernant votre violation des présentes Conditions, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas tenu de faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement.
17. Droit applicable et compétence juridictionnelle
17.1 En cas de litige entre vous et nous découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, le droit de l’Angleterre et du pays de Galles s’appliquera.
17.2 Si vous êtes un consommateur résidant en Écosse, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant les tribunaux écossais ou anglais. Si vous êtes un consommateur résidant en Irlande du Nord, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant les tribunaux nord-irlandais ou anglais.
17.3 Si vous êtes un consommateur résidant en Angleterre ou si vous êtes une entreprise, les tribunaux anglais auront compétence exclusive pour trancher tout litige (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) pouvant découler des présentes Conditions ou s’y rapporter.
Les présentes Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois avec effet au 3 mars 2022.